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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 47, amendement 263
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 263, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'un hébergement
supprimer la fin du second alinéa du 2° de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
