Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 47

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à lever les restrictions liées à la libération conditionnelle.

Madame le garde des sceaux, vous me répondez que le Gouvernement en fait déjà beaucoup et ne peut faire plus !

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