Intervention de Bruno Sido

L'article 27 quindecies inséré par nos collègues députés a pour objet de modifier le mécanisme de l'énergie réservée, qui permet d'offrir à un certain nombre de consommateurs identifiés dans la loi de l'électricité à bon marché. Cette modification législative vient perturber une réforme des redevances hydrauliques que le Gouvernement est en train de préparer et qui devrait être présentée dans les prochains textes budgétaires.

Aussi, dans cette attente, la commission propose de supprimer cet article.

Au demeurant, sur le fond, la modification proposée n'est pas opportune car elle pourrait déstabiliser l'équilibre économique des concessions.