Intervention de Bruno Sido

S'agissant de la compétence des services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE, il est proposé d'aller au-delà des compétences qui leur sont aujourd'hui strictement attribuées par la loi et de leur reconnaître des possibilités d'intervention dans des domaines qui constituent de véritables enjeux en matière de politique de l'eau, à savoir la protection des points de captage ainsi que l'assainissement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.

Les petites communes rurales étant particulièrement démunies pour conduire des actions dans ces domaines, il convient de les aider notamment à se conformer aux obligations de résultat telles qu'elles sont fixées par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

L'amendement confirme le caractère désormais obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles et vise à inscrire cette disposition dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code de la santé publique, afin de mieux formaliser cette compétence.