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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 28, amendement 222
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Vial, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 74 pour l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par convention
La parole est à M. Pierre Hérisson.
