Intervention de Évelyne Didier

À ce jour, les missions d'assistance technique réalisées au sein des SATESE sont gratuites ou ont un coût réduit pour les collectivités dans la grande majorité des cas, les départements ayant alors le choix soit de sous-traiter l'activité, soit de l'assurer eux-mêmes.

Tel qu'il est rédigé, l'article 28 tend à opérer un changement radical puisqu'il prévoit que ce type de mission ne pourra se faire que contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Plus clairement, ces missions vont être transférées au secteur concurrentiel, ce qui conduira sans doute à faire valoir, dans la pratique, des modulations de prix n'étant pas toujours en rapport avec la qualité du service rendu.

Un véritable enjeu d'intérêt général s'opère donc dans la façon de considérer les SATESE, enjeu qui se définit à la croisée de la vision politique que le Gouvernement désire leur donner, d'une part, et de la place de l'aide que l'on veut effectivement apporter aux communes, d'autre part.

En matière d'intérêt général, le but recherché est la protection de la qualité de la ressource en eau dans un esprit de développement durable. Pour ce faire, il est primordial de se placer sous l'angle d'une politique globale.

Il nous semble que cette politique est indissociable d'un nouveau mode de définition du rôle des SATESE, ce qui est le sens de l'amendement que nous proposons.

En ce domaine, comment pouvons-nous en effet oublier que l'essentiel des communes de notre pays sont des communes rurales où la question des moyens et la problématique du traitement des eaux se posent avec une acuité particulière ?

Parmi les trois cents communes du département de la Haute-Marne, par exemple, combien peuvent être assimilées à des communes urbaines disposant des ressources pour mener une politique adaptée ? Comment ne pas souligner le fait que, y compris dans des départements tels que la Seine-Maritime ou la Seine-et-Marne, le nombre particulièrement important de petites communes justifie vraiment l'existence d'une telle expertise ?

Parce que les SATESE permettent une formation permanente, une aide à la gestion et une évaluation du fonctionnement, parce qu'ils contribuent à la diffusion d'informations et à la mise à disposition d'outils d'évaluation et de préconisation des aides, notre rôle est de les conforter.