Intervention de Pierre Hérisson

La rédaction actuelle de l'article permet aux départements d'assurer une assistance technique, ayant le caractère d'une prestation, aux communes et aux EPCI ne disposant pas des moyens humains et techniques suffisants.

Cette disposition mérite d'être complétée en permettant à toutes les collectivités et aux EPCI de bénéficier, comme actuellement avec les SATESE « Eau et assainissement », d'une expertise technique réalisée par les services des départements pour leur propre compte ; il ne s'agirait donc pas d'une prestation pour le compte de tiers.

Cette nouvelle disposition renforcerait le rôle des départements en leur offrant localement la possibilité d'avoir une vue globale du fonctionnement des dispositifs concernés et donc du bon usage des fonds publics, qu'il s'agisse de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs subventionnés ou de leur pérennité, liée à leur entretien. Cette expertise et cette analyse du fonctionnement des ouvrages sont de nature à justifier les choix en matière de programmation.