Intervention de Bruno Sido

En généralisant le dispositif, désormais obligatoire, de la mise à disposition d'une assistance technique par les services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, les SATESE, le sous-amendement n° 367 induit une charge financière potentielle lourde pour les départements et est en contradiction avec les règles de la concurrence fixées par le code des marchés publics. La commission y est donc défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 222 rectifié, la commission estime que l'existence ou non d'une convention ne permet pas de soustraire la prestation effectuée par les SATESE à l'application du code des marchés publics. En revanche, il apparaît nécessaire de maintenir le principe d'une convention fixant clairement les modalités d'intervention des SATESE.

Je vous demanderai donc, cher collègue et ami, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 282 pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées pour le sous-amendement n° 367 : les départements supporteraient une charge financière trop lourde et le principe de concurrence inscrit dans le code des marchés publics ne serait pas respecté.

Cet amendement vise en outre à maintenir ce dispositif dans le code de la santé publique alors que la commission propose son rapatriement dans le code général des collectivités territoriales. Par conséquent, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, la commission estime que la disposition contenue dans l'amendement n° 472 rectifié ter est a priori inutile, parce qu'elle n'est pas normative ni de niveau législatif. En outre, elle figure à l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, dont la commission demande l'abrogation.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.