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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 28 bis
Bruno Sido, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis tel qu'il a été adopté par le Sénat en première lecture.
Il autorise la création, facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube.
Ce dispositif permettrait de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement. Rappelons que les départements consentent aujourd'hui 700 000 millions d'euros tous les ans en faveur des communes.
Il tend également à leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales pour lequel les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires.
Enfin, cet amendement vise à compléter la péréquation des financements à l'échelle départementale entre communes urbaines et communes rurales, établie par les agences de l'eau, désormais gestionnaires du feu FNDAE.
