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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel avant l'article 29, amendement 229
Guy Fischer, président :L'amendement n° 229, présenté par M. Laffitte et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Compte tenu des graves menaces provenant du dérèglement climatique, la gestion de l'eau doit tenir compte de facteurs nouveaux conduisant ladite autorité à introduire une triple priorité nouvelle dans la gestion des ressources annuelles de l'eau :
« - L'augmentation de la production d'électricité d'origine hydraulique pour accompagner la transition énergétique (développement de micro-centrales),
« - La régulation renforcée des débits entre les périodes de précipitations massives et les périodes de sècheresse (généralisation des citernes et bassins collinaires publics et privés),
« - Le renforcement du système de protection contre les crues (zones d'expansion et bassins de rétentions).
« Un système national de veille et de prévision interministériel sera mis en place doté d'un Haut conseil de spécialistes scientifiques et stratégiques. Sa mission sera d'informer notamment les services préfectoraux et tout particulièrement les membres des comités de bassins visés au II. » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : « notamment en tenant compte des indications concernant les nouvelles priorités évoquées au I » ;
3° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A la mise à jour régulière de registres répertoriant les projets de nouvelles unités hydroélectriques prévues sur le bassin et les projets de retenues collinaires bassins de rétentions de crues et/ou zones d'expansion des crues. » ;
4° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° A la régulation intersaisonnière des ressources en eau ;
« 7° A l'utilisation maximale des potentialités hydroélectriques du bassin ;
« 8° A la nécessité de mieux connaître les caractéristiques pluviométriques et hydrauliques du bassin et ses évolutions. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
