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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 8 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 29
Nelly Olin, ministre :
Il ne me paraît pas opportun de codifier cette mesure dans le code de l'environnement, ces dispositions figurant déjà dans le code de l'urbanisme.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
