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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 31
Bruno Sido, rapporteur :L'article 31 modifie l'article L. 212-4 du code de l'environnement s'agissant de la composition de la commission locale de l'eau.
La mention des établissements locaux à caractère administratif permettrait d'inclure dans le collège des collectivités locales des représentants d'associations syndicales autorisées, gestionnaires de réseaux de distribution d'eau ou d'irrigation.
Ces associations sont des usagers de l'eau. À ce titre, elles doivent donc être représentées dans le collège des usagers et non dans le collège des collectivités locales, ce qui nécessite de supprimer la mention des établissements publics administratifs que sont les associations syndicales autorisées.
