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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 48, amendement 264
L'adoption de l’amendement n° 264, loin de simplifier l’exécution ou l’aménagement de la peine, compliquerait ces procédures.
Cet amendement a également pour objet d’étendre la procédure de convocation des condamnés libres devant le juge de l’application des peines, en cas de révocation de sursis de jours-amende ou de travail d’intérêt général. Cela supposerait une nouvelle convocation devant le juge de l’application des peines, ce qui serait inopportun.
Il vaut mieux conserver la disposition telle qu’elle est prévue à l'article 48 : elle offre une certaine souplesse et permet un aménagement de la peine beaucoup plus rapide. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 264.
Par ailleurs, si l’objet de l'amendement n° 49 rectifié est tout à fait louable, la disposition proposée ne relève absolument pas de la loi. Le Gouvernement y est donc également défavorable, ainsi qu’aux amendements n° 279 et 280.
