Intervention de Bruno Sido

L'article 34 du projet de loi traite notamment des règles de mise à jour des SAGE existants à la date de promulgation de la loi.

Or, fin 2005, on recensait également une soixantaine de projets de SAGE à un stade avancé d'élaboration, voire à un stade de formalisation. Les commissions locales de l'eau ont parfois largement engagé les travaux, dont il convient dans ce cas de permettre l'achèvement.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 212-10 relatif aux schémas déjà adoptés en précisant que, pour les schémas en cours d'élaboration, la commission locale de l'eau peut procéder à l'adoption du schéma selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, sous réserve d'approbation de ce schéma dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi.