Intervention de Jean Desessard

La commission et le Gouvernement ont reconnu l’intérêt de cet amendement, mais ont considéré que la mesure qu’il visait à introduire relevait du domaine réglementaire et non du domaine législatif.

Mme le garde des sceaux a même souligné que son objet était « louable ». Certes, c’est un motif de satisfaction, mais je préférerais qu’elle m’assure qu’un décret sera publié en ce sens. Ce serait plus concret. Ainsi, cet amendement aurait des chances de trouver un aboutissement.