Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 265, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique

par les mots :

le condamné est soumis de plein droit à une mesure d'aménagement de peine

II. - Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer le mot :

constatée

par le mot :

accordée

La parole est à Mme Éliane Assassi.