Intervention de Paul Raoult

Cet amendement tend à régler un problème auquel il m'est arrivé d'être confronté.

L'article 35 du présent projet de loi modifie considérablement le fonctionnement et les attributions des agences de l'eau. Plus particulièrement, il prévoit que ces dernières peuvent verser des subventions aux collectivités et à leurs groupements.

Il subsiste cependant un doute quant aux régies dotées de la personnalité morale. En effet, celles-ci, bien qu'elles soient des émanations des collectivités territoriales et de leurs groupements, demeurent juridiquement distinctes.

Les régies, qui gèrent incontestablement le service de l'eau, devraient a priori bénéficier de ces aides. Il y a donc lieu de les inscrire dans la liste des structures qui peuvent en recevoir, afin de lever toute ambiguïté dans la mise en oeuvre de ce texte.