Intervention de Bruno Sido

Le paragraphe II de l'article 36 concerne les financements des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.

Fixé par le Sénat à 12 milliards d'euros, hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, le montant des dépenses desdites agences a été porté à 14 milliards d'euros par l'Assemblée nationale.

Bien qu'il ne s'agisse que d'un plafond qui, selon toute vraisemblance, ne sera pas atteint, il paraît difficile de valider une telle augmentation des redevances. Il est vrai que les ambitieux objectifs de résultat définis dans la directive-cadre imposeront, pour être tenus, des programmes d'intervention importants.

Selon les projections faites, le besoin de financement atteindrait au maximum 11, 5 milliards d'euros. De plus, les collectivités territoriales et les acteurs économiques, qui vont définir et mettre en oeuvre ces plans d'actions, n'ont sans doute pas les capacités nécessaires pour faire plus.

En outre, s'agissant des recettes, le mécanisme de lissage, parfaitement justifié, limite les hausses possibles et ne permettrait peut-être pas de couvrir ce montant de dépenses, sauf à recourir de façon excessive à l'emprunt.

Dans ces conditions, il semble plus raisonnable de rétablir un plafond fixé à 12 milliards d'euros.