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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 48
Rachida Dati, garde des sceaux :
C’est tout l’intérêt de ne pas faire de distinction entre telle ou telle catégorie de personnes, pour répondre à l’intervention de M. Yung hier, qu’il s’agisse des femmes ou des étrangers. Si l’on instaurait des droits différents selon les catégories, un gouvernement pourrait, un jour, faire reculer les droits de l’une ou l’autre catégorie.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
