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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 octobre 2005 à 16h00
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 4
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sénateurs de la série 2 sont élus au mois de septembre de l'année des élections municipales. »
La parole est à M. le rapporteur.
