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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 octobre 2005 à 16h00
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 — Articles additionnels après l'article 2
L'introduction d'une telle disposition dans le code électoral serait inconstitutionnelle.
Cela aboutirait en effet à ce qu'une loi simple modifiant la date des élections municipales entraîne une modification de la date des élections sénatoriales. Or, en vertu de l'article 25 de la Constitution, le législateur organique est seul compétent pour fixer la durée du mandat des sénateurs. La délégation de compétence du législateur organique au législateur ordinaire induite par l'amendement est donc, à notre sens, inconstitutionnelle.
De surcroît, l'adoption d'un tel dispositif entraînerait une inégalité de traitement entre les deux séries de sénateurs, puisqu'elle fixerait pour la série 2 une condition qui ne s'appliquerait pas à la série 1.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement, dont il souhaite le retrait.
