Intervention de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’administration pénitentiaire est tenue d’héberger en cellule individuelle tout détenu, en le laissant seul dans sa cellule, en maison d’arrêt comme en établissement pour peines.

L’article 716 du code de procédure pénale prévoit toutefois un certain nombre de dérogations :

« 1° Si les intéressés en font la demande ;

2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ;

3°S’ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent ».

Le dernier moratoire, qui s’inscrivait dans la continuité du projet adopté en 2000, est venu à expiration le 12 juin 2008. Il permettait de déroger à l’encellulement individuel pour des raisons tenant à la structure de l’établissement.

La commission des lois souhaite maintenir le principe de l’encellulement individuel des personnes prévenues en maison d’arrêt. Il s'agit, en effet, d’un objectif essentiel pour garantir des conditions de détention respectueuses.

Notre groupe entend suivre la position de M. le rapporteur : l’encellulement individuel constitue un principe fondamental inscrit depuis 1875 dans le code de procédure pénale, et nous ne souhaitons pas le remettre en cause.

Toutefois, je mesure bien que, sur le terrain, cet objectif ne peut aujourd'hui être concrétisé. L’adoption de l’article 49 du projet de loi ne doit pas empêcher une réflexion commune visant à assurer la mise en œuvre de ce principe essentiel.

Nous adopterons donc en l’état le texte de la commission des lois, mais nous savons que le débat reste ouvert.