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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 octobre 2005 à 16h00
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 — Articles additionnels après l'article 3
L'article L. 66 du code électoral dispose que les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc. Aucune disposition, législative ou réglementaire, n'impose que les caractères d'impression soient de couleur noire.
L'article R. 30 du même code fixe par ailleurs une taille maximale pour les bulletins de vote en fonction du nombre des candidats.
Quant à la validité des circulaires ou des papiers manuscrits utilisés comme bulletins de vote, elle est variable d'un scrutin à un autre.
Généralement, ces dispositions assez libérales ne soulèvent pas de difficultés particulières. C'est au juge de l'élection d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les modalités d'impression de ces bulletins seraient de nature à altérer la sincérité du scrutin.
En ce qui concerne les dispositions actuelles relatives à la taille des bulletins, il est vrai qu'une réflexion a été engagée. Mais ce n'est pas aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, que l'on s'engagera dans une modification de la législation, laquelle ne pourrait aller, selon votre conception, que dans un sens restrictif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
