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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 14 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 13 bis
Alain Vasselle, rapporteur :La disposition figurant au II de cet article est d'ordre réglementaire et n'a donc pas sa place dans une loi. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement fasse connaître au Parlement ses intentions quant à la publication de ce décret. Cela permettrait notamment de rassurer les députés, qui avaient pris l'initiative sur ce point.
