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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 14, amendement 288
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 288, présenté par MM. Billout et Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'un mois civil aux salariés, ne peuvent faire l'objet d'une exonération. »
La parole est à Mme Annie David.
