Intervention de Bernard Seillier

Monsieur le président, j'ai bien entendu les propos de M. le ministre. Ce qui m'ennuie, c'est que l'article 14 codifie la suppression des exonérations concernées dans le code la sécurité sociale. Certes, je le sais bien, l'exception que je propose serait limitée à 2 000 entreprises au maximum.

Pour autant, je ne voudrais pas qu'un fonctionnaire trop zélé puisse opposer à un groupement d'employeurs, dans un département, la réalité de l'article 14, qui sera donc codifié dans le code de la sécurité sociale, pour lui ôter à ce titre le bénéfice d'une telle exonération.

Je préfère donc retenir l'avis de sagesse émis par le Gouvernement et la commission, et maintenir cet amendement. Il sera toujours possible ultérieurement de consulter un certain nombre d'experts pour mettre en place une coordination différente en la matière.

Les arguments avancés par M. le ministre sont exacts, car la disposition votée sera bien insérée dans le code du travail. Néanmoins, une fois cet article 14 voté, il sera écrit dans le code de la sécurité sociale que plus aucune exonération de ce type n'est accordée.