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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Articles additionnels après l'article 14, amendement 290
Éric Woerth, ministre :
Il est défavorable sur l'amendement n° 290, des sanctions financières ou pénales étant d'ores et déjà prévues dans le code du travail dans le cas de situations dangereuses résultant du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention, ou des règles d'hygiène et de sécurité.
Il est important que subsiste un lien entre la condition et l'objectif de l'exonération. Seule l'exonération des cotisations AT-MP pourrait justifier qu'on la conditionne à l'obligation par l'employeur du respect des principes généraux de prévention. Le Gouvernement propose, par ailleurs, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de supprimer toute exonération de cotisation AT-MP.
