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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 14 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Articles additionnels après l'article 14
Alain Vasselle, rapporteur :Il est tout de même surprenant de vouloir sanctionner un employeur au motif qu'il exerce de manière systématique son droit à ester en justice !
Le code du travail prévoit d'ores et déjà des dispositions permettant de sanctionner les entreprises coupables d'abus de procédure. Cet amendement n'est donc pas pertinent, et l'avis de la commission est défavorable.
