Intervention de Michel Houel

L'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à redonner toute sa portée à la volonté du législateur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 de rendre imposable à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, la totalité de l'activité concurrentielle des organismes publics, à l'instar des entreprises privées.

Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article soumet à la C3S non seulement l'activité concurrentielle des personnes morales de droit public, mais aussi leur activité ne relevant que partiellement du domaine concurrentiel.

L'amendement n° 116 rectifié a donc pour objet de mettre la modification du texte en harmonie avec l'exposé des motifs, en limitant le champ d'application de la C3S à l'activité strictement concurrentielle des organismes publics.