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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 15
Éric Woerth, ministre :
Il est favorable. Cet amendement tend, en effet, à redonner toute sa portée à la volonté du législateur, en rendant imposable à la C3S les entreprises ou organismes publics, uniquement pour leur activité concurrentielle. Dans ce cadre, les personnes morales de droit public seront soumises à la C3S lorsqu'elles déclarent un chiffre d'affaire à l'administration fiscale pour l'établissement de la TVA ou lorsqu'elles possèdent des produits d'exploitation relatifs au commerce des valeurs et de l'argent.
La rédaction actuelle du texte se suffit probablement à elle-même. Cependant, pour ne pas faire naître d'inquiétude et par souci de clarification, le Gouvernement est favorable à la précision apportée.
