Intervention de Nicolas About

Réunion du 14 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 16

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président de la commission des affaires sociales :

La demande de priorité est cohérente puisque la loi organique nous fait obligation de nous prononcer dans la loi de financement sur les demandes de non-compensation. Le Gouvernement en propose une nouvelle. Il est donc normal que nous nous prononcions à cet égard avant de le faire pour celle qui figurait déjà dans le projet de loi.

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