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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 16 ter, amendement 408
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 408, présenté par MM. César et Mortemousque est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots :
article L. 212-5 du code du travail
insérer les mots :
ou de l'article L. 713-7 du code rural
II - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 A et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
