Intervention de Catherine Procaccia

L'amendement n° 419 rectifié est un amendement de cohérence. Il ne paraît pas logique de consulter les médecins lorsqu'il s'agit de professions qui ne sont pas régies par leurs conventions.

L'amendement n° 418 rectifié tire les conséquences des modifications qui ont été apportées lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. La rectification des références répond à un souci de cohérence avec l'article L. 162-15.