Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je suis au regret de devoir également émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Vasselle a excellemment exposé les problèmes d'application que poserait cet amendement. J'ajoute que nous sommes là dans l'hypothèse où le comité d'alerte estimerait qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM de plus de 0, 75 % et que la situation financière est suffisamment grave pour que l'ensemble des revalorisations prévues soit suspendu. Admettre des revalorisations alors même que le comité l'alerte constate un dérapage serait évidemment impossible !

Pour abonder dans votre sens, madame la sénatrice, je rappelle que cette disposition a été amendée lors de son examen devant l'Assemblée nationale, si bien qu'elle prévoit dorénavant que la suspension des accords n'intervient que pour autant que le dépassement est imputable en tout ou partie à l'évolution du sous-objectif comprenant les dépenses de soins de ville. C'est important ! Imaginons qu'un accord portant sur une augmentation du tarif des consultations des médecins ait été conclu et que le dérapage de l'ONDAM ne soit pas lié à la médecine de ville : l'augmentation s'applique ! Vous avez donc, madame, satisfaction au moins sur ce point.

Je souligne que la suspension d'un accord peut n'être que très provisoire puisque le projet de loi prévoit - et cela figurait déjà dans sa rédaction initiale - la possibilité pour les partenaires conventionnels de fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur dans le cours de l'année qui soit compatible avec les efforts indispensables que la situation exige.

Vous pouvez donc constater, madame la sénatrice, qu'il existe toutes sortes de garde-fous qui vont dans votre sens.