Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Au cours de la même période, le taux de charges est globalement resté stable. On aurait pu en effet justifier cette évolution par une augmentation des charges. Or il n'en est rien. Les honoraires sans dépassements ont donc permis un gain de pouvoir d'achat de 17 %, soit par une augmentation de l'activité, soit par une hausse des tarifs conventionnels.

Deuxième conséquence : l'évolution des dépassements présente un risque important pour l'équilibre financier de l'assurance maladie, car cette évolution pourrait conduire à diminuer encore plus qu'aujourd'hui l'offre de soins à tarifs opposables dans le secteur à honoraires libres, générant des pressions de la part des assurés et des organismes d'assurance complémentaire pour que l'assurance maladie améliore son taux de prise en charge.

Or, pour les médecins actifs sur toute l'année, le montant des dépassements est passé de 763 millions d'euros en 1990 à 1, 578 milliard d'euros en 2005, en euros constants. Cette croissance résulte à la fois d'une hausse du taux de dépassement des spécialistes à honoraires libres, qui passe de 29 % en 1995 à 47 % en 2004, mais aussi de l'augmentation de la part des praticiens en secteur à honoraires libres dans certaines spécialités.

Troisième conséquence : les dépassements privent d'effet les mesures incitatives pour des raisons que l'on comprend bien ; plus la part des dépassements dans les honoraires des médecins est élevée, moins l'UNCAM et les pouvoirs publics ont la possibilité de faire passer des orientations de politique de santé. On observe ainsi une diminution de l'efficacité de cet outil de régulation des dépenses de santé avec la diminution du taux d'atteinte des objectifs de maîtrise médicalisée.

Par ailleurs, la rémunération à l'acte couplée à la liberté d'installation aurait dû pousser à homogénéiser la répartition des médecins sur le territoire français en fonction de la demande de la population en soins médicaux. Or notre débat d'hier nous a largement donné l'occasion de constater qu'il n'en a rien été.

Par conséquent, les dépassements contribuent à maintenir une répartition inégale des spécialistes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit là, mesdames, messieurs les sénateurs, d'un véritable problème d'accès aux soins, il ne faut pas se cacher la réalité.

Les mesures proposées dans le PLFSS pour 2008 ne sont pas destinées à masquer cette situation, madame Le Texier, en cela je ne suis pas d'accord avec vous : elles constituent une première étape. Elles visent à assurer aux patients le maximum d'informations afin de responsabiliser les professionnels de santé sur leurs pratiques tarifaires et d'améliorer l'accès aux soins pour tous.

L'assurance maladie permet d'ores et déjà aux usagers d'avoir accès à des informations sur le secteur d'exercice des praticiens et les tarifs de soins. Il est toutefois nécessaire d'augmenter encore la transparence. C'est pourquoi le PLFSS pour 2008 prévoit qu'avant les actes coûteux le patient devra bénéficier d'une information préalable et écrite sur le prix total des soins, sur le tarif de remboursement et sur les dépassements qui lui seront demandés.

Le montant exact des prestations concernées par cette mesure sera établi en concertation avec les partenaires conventionnels. En pratique, cette obligation devrait concerner pour l'essentiel les actes de chirurgie, de radiologie ou d'odontologie.

Le non-respect de cette obligation pourra faire l'objet de la part de la caisse primaire d'une sanction financière ou d'une saisine de la section des assurances sociales de l'ordre professionnel du praticien.

Enfin, madame la sénatrice, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que la question du « reste à charge » soit véritablement analysée, et c'est en ce sens qu'une mission sur le bouclier sanitaire a été demandée à MM. Raoul Briet et Bertrand Fragonard.

J'ai noté avec intérêt, bien sûr, les premières conclusions de MM. Briet et Fragonard, mais l'analyse du « reste à charge » n'a été faite que pour le ticket modérateur.