Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'objet de l'amendement n° 448 est de rendre praticable le dispositif d'information des patients sur les dépassements et de réparer la suppression involontaire par les députés de la base légale qui permettait de contrôler le respect de l'obligation d'affichage des tarifs, obligation que, par ailleurs, ils ont souhaité inscrire dans la loi.

Pour rendre praticable l'information écrite sur les honoraires pratiqués, il faut être réaliste. Quand le dépassement porte sur le tarif d'une consultation courante, il n'est pas nécessaire, en effet, que le médecin remette systématiquement un devis à son patient. C'est pourquoi je vous propose de revenir à la rédaction initiale, qui prévoit un seuil permettant de cibler les actes coûteux.

Cet amendement rétablit par ailleurs la base légale du pouvoir des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et des médecins inspecteurs de santé publique qui vérifient le respect de l'obligation d'affichage des tarifs dans la salle d'attente.

En effet, seule la moitié des médecins respectent cette obligation, et qui d'autre que des agents assermentés pourraient vérifier la réalité sur place ? Un décret en Conseil d'État fixera les sanctions applicables au non-respect de cette obligation d'affichage, qui reste une contravention de cinquième classe.

De plus, je tiens à ce qu'une campagne d'information soit menée pour que nos concitoyens perçoivent bien la différence entre les honoraires libres des praticiens en secteur 2 et les dessous-de-table. Cela n'a rien à voir, mais on fait souvent la confusion : les uns sont autorisés par la convention et les autres sont interdits et doivent être dénoncés au conseil de l'Ordre.