Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 14 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 28

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

Nous considérons que la transmission à la caisse primaire d'assurance maladie d'un état semestriel des dépassements réalisés par les professionnels de santé est redondante avec les informations qu'ils transmettent déjà après chaque consultation. Au moment où l'on parle d'alléger les formalités administratives, cet amendement me semble pertinent.

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