Intervention de François Autain

Madame la ministre, qu'entendez-vous par : « seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ? La rédaction de l'article 28 du projet de loi, tel qu'elle était issue des travaux de l'Assemblée nationale, me satisfaisait.

Or vous voulez remplacer le tarif opposable par un seuil fixé par arrêté. Cela signifie-t-il que celui-ci vaudra autorisation de dépassement pour les praticiens ? La fixation de ce seuil aura-t-elle des conséquences sur les remboursements effectués par la sécurité sociale ? Au-dessous du seuil, les honoraires seront-ils remboursés par la sécurité sociale ?

Si vous autorisez un dépassement d'honoraire de l'ordre de 15 % à 20 % sans que celui-ci soit pris en charge par la sécurité sociale, dans ce cas, je préférerais que l'on augmente les tarifs opposables, ...