Intervention de Alain Vasselle

La commission souscrit bien évidemment à l'objectif recherché par notre collègue M. Paul Blanc !

Je tiens, toutefois, à préciser que l'amendement n° 457 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 34 rectifié, qui tend à insérer les dispositions du paragraphe III de l'article 28 dans le paragraphe I de l'article 34. Par conséquent, le paragraphe supprimé à l'article 28 réapparaîtra à l'article 34.