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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 novembre 2007 à 21h45
Dépôt d'un rapport
Michèle André, présidente :J'ai reçu de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest, portant réforme de la prescription en matière civile (n° 432, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 83 et distribué.
