Intervention de François Trucy

Au fond, notre collègue partage nos préoccupations. Cette disposition, qui figurait effectivement dans le texte initial du projet de loi, a été supprimée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, par coordination avec le nouveau régime d’encadrement de la publicité prévu à l’article 4 bis.

Le Gouvernement et les députés ont en effet opportunément choisi d’insérer un régime strict et clair d’encadrement de la publicité et de pénalisation de la publicité illégale comme des infractions au régime légal. Ces dispositions confèrent à nos yeux une plus grande efficacité aux mesures relatives à cet enjeu déterminant qu’est la publicité.

Le présent amendement fait en grande partie doublon avec l’article 4 bis sans apporter de garanties supplémentaires.

Aussi, la commission en demande le retrait.