Intervention de Anne-Marie Payet

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre argumentation. Rien ne nous empêche, dans le présent projet de loi, d’attribuer cette compétence à l’ARJEL, même si elle ne dispose pas encore des études nécessaires à sa mise en œuvre. Cela nous éviterait de perdre du temps. Je maintiens donc l’amendement.