Intervention de François Trucy

Les principes de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale justifient que le cercle des débiteurs du secret professionnel, tel qu'il est actuellement circonscrit, soit étendu, afin que puissent y être soumises, et donc sanctionnées, d'autres personnes que les seuls « membres et personnels de l'Autorité ».

En l'état, le texte ne vise pas précisément les stagiaires et ne mentionne pas les personnes physiques ou morales attributaires de marchés publics. Il laisse de plus planer une incertitude s'agissant des personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'ARJEL.

Il convient donc d'étendre l'obligation de secret professionnel à tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, auront pu recueillir des informations au sein de l'ARJEL.