Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Trucy
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 28, amendements 146 28
François Trucy, rapporteur :Notre collègue Bernard Vera se préoccupe fort légitimement du mode de fonctionnement de l’ARJEL et des modalités de recrutement de ses agents.
L’amendement n° 146 rectifié me semble toutefois satisfait par la rédaction actuelle de l’article 28, qui permet déjà à l’ARJEL de recourir à des fonctionnaires ou à des contractuels.
L’amendement n° 147, qui vise à soumettre le personnel à une obligation de secret professionnel, me semble d’ores et déjà satisfait par l’article 27. Il n’a donc pas vraiment sa place à l’article 28.
Quant à l’amendement n° 148, qui prévoit une négociation annuelle entre les personnels et le directeur général de l’ARJEL sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération, son adoption introduirait incontestablement une innovation ! En effet, les modalités pratiques du dialogue social au sein de l’ARJEL n’ont pas à être fixées par le présent projet de loi. Elles relèveront du cadre général des règles applicables à la fonction publique d’État en matière de relations sociales, et le règlement intérieur de l’ARJEL, fixé par son collège, apportera les précisions nécessaires.
En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.
