Intervention de François Trucy

Cet amendement vise à augmenter les droits fixes dus par les opérateurs, lesquels ne pourraient être inférieurs aux fourchettes hautes retenues dans le présent article.

Il ne s’agit pas ici de définir les droits de façon telle que de « vrais » nouveaux acteurs, qui n’opèrent pas déjà dans d’autres pays, soient découragés de rejoindre le spectre du jeu légal français. La limitation de la concurrence qui en résulterait serait excessive et pourrait, paradoxalement, aboutir à une diminution des recettes de l’État.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.