Intervention de François Trucy

M. Marc a fait allusion à certains propos que j’ai tenus, et il est vrai que, si quelques anciens monopoles, auxquels nous tenons beaucoup par ailleurs, ont pu commettre des erreurs dans le passé, c’est parce qu’ils ne disposaient pas des moyens de mettre en œuvre ce que nous exigerons demain des nouveaux opérateurs.

Ainsi, la Française des jeux et le PMU sont dans l’incapacité totale, quelle que soit leur bonne volonté, de lutter contre l’addiction des mineurs au jeu ou même de limiter l’accès des interdits de jeux à leurs produits. On imagine mal qu’un buraliste puisse consulter le fichier des interdits de jeux du ministère de l’intérieur avant de vendre un ticket de la Française des jeux ou d’enregistrer un pari hippique.

Paradoxalement, monsieur Marc, les nouveaux opérateurs en ligne, qui vous inspirent les pires craintes, seront tenus de procéder à ces contrôles.

Vous demandez que le Gouvernement dépose un rapport définissant le cadre de gestion dans lequel s’exerce l’offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs. À n’en point douter, la chasse au rapport est le seul sport, en France, qui rapporte. Encore faut-il disposer d’étagères suffisamment solides ! Or ce projet de loi prévoit déjà le dépôt d’une multitude de rapports : rapport au Comité consultatif des jeux sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’addiction aux jeux, rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard, etc.

Par ailleurs, sur un plan pratique, l’adoption de cet amendement soulèverait de nombreuses difficultés et induirait une insécurité juridique pour les opérateurs concernés. En effet, sa portée reste incertaine pour les opérateurs placés sous le régime des droits exclusifs – autrement dit, les opérateurs en situation de monopole. Ainsi, la notion de cadre de gestion est particulièrement floue.

Enfin, cet amendement prévoit un décret dont l’objet, ambigu, serait de fixer des « critères et seuils statistiques de définition de la politique de ces opérateurs », ce qui nous paraît totalement irréalisable.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.