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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 178
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° I-178 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa (8°) du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », insérer les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. - Dans le même alinéa, après les mots : « la collectivité territoriale », insérer les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
