Intervention de Jean Arthuis

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais concentrer mon propos sur les pratiques tarifaires dangereuses qu'inflige EDF aux PME françaises. Vous avez compris, mes chers collègues, que je souhaite parler de croissance et d'emploi.

Jusqu'en 2000, la fourniture d'électricité en France était un monopole d'EDF et des régies locales. Les clients, particuliers comme professionnels, étaient facturés en fonction de tarifs publics variant suivant leurs modes de consommation. Ces tarifs publics étaient parmi les plus compétitifs d'Europe, en raison de coûts de production eux-mêmes relativement faibles, du fait du choix opéré par notre pays en faveur du nucléaire. C'est, en effet, en 1974 que la France, avec le plan Messmer, a lancé un vaste programme électronucléaire qui prévoyait la construction de trois réacteurs par an.

Ainsi, nous disposons aujourd'hui de 58 réacteurs en fonctionnement, répartis sur vingt sites, qui génèrent 80 % de notre production d'électricité. Reconnaissons que ce choix politique, pour clair qu'il fût, n'avait pas fait l'unanimité à l'époque et reste encore controversé aujourd'hui, comme l'ont prouvé nos récents débats lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

De plus, l'industrie nucléaire produit des déchets, dont certains ont une durée de vie infinie et qu'il faut traiter. Je ne reviendrai pas sur ce point, dont nous avons déjà largement discuté lors de l'examen du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Convenons que la recherche en ce domaine reste un impératif absolu.

Le choix politique ainsi fait dans les années soixante-dix était un acte de courage, eu égard aux risques assumés. Il était donc légitime que nous en retirions des contreparties, dont la principale a été, sans conteste, pendant plus d'un quart de siècle, la modération du coût de l'électricité. Nos PME ont bénéficié d'un avantage compétitif par rapport à leurs concurrentes européennes, implantées dans des pays où l'électricité était, et est encore, majoritairement produite à partir d'hydrocarbures. Je pense, par exemple, à l'Allemagne et à l'Italie.

Or, comme le montrent les conclusions de l'étude annuelle de NUS Consulting sur le prix de l'électricité pour les entreprises, cet avantage a fait long feu. Depuis 2001 et l'ouverture du marché, les prix français ont augmenté de 75, 6 % sur le marché dérégulé, contre seulement 10, 57 % pour les tarifs régulés. Ceux-ci sont désormais inférieurs de 66 % aux prix pratiqués sur le marché dérégulé. Un tel différentiel peut représenter une part importante de la marge d'une petite PME.

Seules les entreprises ayant exercé leur éligibilité, espérant, à juste titre, qu'un marché concurrentiel était un gage de tarifs plus compétitifs, supportent ces hausses de prix. De plus, nouvelle injustice pour les PME, certains acteurs industriels, que l'on qualifie d'électro-intensifs, ont exercé leur éligibilité et se sont organisés en consortium, avec l'aval de l'État, pour obtenir de meilleures conditions de fourniture de l'électricité, à charge pour eux de financer une partie de l'EPR. Nous nous souvenons tous de ce débat très intéressant, parfaitement clair et transparent sur un amendement à la loi de finances rectificative.