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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 17
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement a pour objet d'élargir aux établissements publics de coopération intercommunale l'exonération sur les plus-values applicables aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes d'HLM.
La commission a repris cet amendement, car elle avait émis un avis favorable sur ce dispositif incitatif, qui lui avait paru très utile.
