Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 15 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 30, amendements 188 385
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Le passage de douze mois à dix-huit mois du délai en question vise tout d'abord à prendre en considération l'existence ou l'absence d'un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire.
J'ajoute que cette disposition est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi au droit communautaire. Est-il utile de rappeler la directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial, qui permet de porter ce délai jusqu'à vingt-quatre mois ?
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 188 et 385.
